Code forestier

Article L314-14

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Article L314-14

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des articles

L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

et

L. 311-3

(

Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois

)

Art. L.311-3

Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois

On peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens.

et de ceux du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) et L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) et de ceux du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance