Abrogé par Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) et L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) et de ceux du présent chapitre.