Abrogé1 juillet 2012
Créé le 2 juin 1979
Pour l'application du présent code au département de la Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.
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Créé le 2 juin 1979
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012
Pour l'application du présent code au département de la Réunion, dans tous les cas où l'amende est calculée à l'hectare, toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.