Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001
Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3.
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Code forestier
Article L332-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)
Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'
article L. 10
est puni des sanctions prévues aux articles
L. 223-1
à
L. 223-3
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