Code forestier

Article L332-2

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Article L332-2

Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'

article L. 10

(

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

)

Art. L.10

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

Les grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions.

est puni des sanctions prévues aux articles

L. 223-1

(

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

)

Art. L.223-1

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

à

L. 223-3

(

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

)

Art. L.223-3

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes non autorisées

Résumé. Couper des arbres sans autorisation dans certaines forêts peut entraîner des amendes et d'autres sanctions.

Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) à L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 66 (V)

Source : Légifrance