Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'
article L. 10
(
Autorisation des coupes d'arbres en forêt
)
Art. L.10
Autorisation des coupes d'arbres en forêt
Les grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions.
est puni des sanctions prévues aux articles
L. 223-1
(
Sanctions pour coupes abusives d'arbres
)
Art. L.223-1
Sanctions pour coupes abusives d'arbres
Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.
à
L. 223-3
(
Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière
)
Art. L.223-3
Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière
Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.
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