Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du régime forestier aux terres publiques
Résumé. L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.
L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel.
Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en bois, des terrains en nature de pâturage appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du régime forestier aux terrains publics
Résumé. Les règles de gestion des forêts s'appliquent aux terrains appartenant à certaines collectivités et personnes morales, avec quelques exceptions.
Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques)Art. L.141-1Application du régime forestier aux terres publiquesL'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche., sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Partage des bois communaux
Résumé. Les bois communaux ne peuvent pas être partagés entre les habitants, mais si plusieurs communes en possèdent un ensemble, chacune peut demander à le partager.
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières
Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer une cotisation pour aider les communes forestières, basée sur des taxes liées aux bois.
Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 221-11 (Rôle des chambres d'agriculture dans la valorisation des forêts)Art. L.221-11Rôle des chambres d'agriculture dans la valorisation des forêtsLes chambres d'agriculture aident à valoriser les forêts et promouvoir des activités agricoles liées à la forêt, comme l'agroforesterie., ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en oeuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières des sommes mentionnées ci-dessus.