Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un décret sur les forêts de protection
Résumé. Un décret de 2018 sur les forêts de protection est annulé car une phrase dans son article R. 141-38-4 n'est pas assez claire.
ECLI:FR:CECHR:2020:424290.20201218
Le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier (NOR : AGRT1701758D) est annulé en tant qu'il introduit au code forestier un article R. 141-38-4 dont le deuxième alinéa comporte la phrase : « Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'opération ».