Code forestier

Chapitre VI : Récolements

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de vérification de la coupe de bois

Résumé. L'acheteur a un mois pour vérifier la coupe de bois après notification ou expiration des délais, sauf report justifié.

A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement de la coupe, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contestation d'un procès-verbal de récolement

Résumé. L'Office des forêts et l'acheteur peuvent contester un procès-verbal de récolement dans les 15 jours, et si annulé, un nouveau peut être établi en 10 jours.

L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal administratif, faire dresser un nouveau procès-verbal.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décharge d'exploitation après absence de contestation

Résumé. Si l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter.

A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreurs

Résumé. Les erreurs des agents de l'Office national des forêts dans les réarpentages peuvent entraîner des dommages-intérêts si elles affectent significativement la coupe.

Les dispositions des articles L. 136-1 (Délai de vérification de la coupe de bois) et L. 136-2 (Contestation d'un procès-verbal de récolement) sont applicables aux réarpentages.

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VI : Récolements
Article L136-1
Article L136-2
Article L136-3
Article L136-4