Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de vérification de la coupe de bois
Résumé. L'acheteur a un mois pour vérifier la coupe de bois après notification ou expiration des délais, sauf report justifié.
A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement de la coupe, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation d'un procès-verbal de récolement
Résumé. L'Office des forêts et l'acheteur peuvent contester un procès-verbal de récolement dans les 15 jours, et si annulé, un nouveau peut être établi en 10 jours.
L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal administratif, faire dresser un nouveau procès-verbal.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décharge d'exploitation après absence de contestation
Résumé. Si l'Office national des forêts ne conteste pas après un certain délai, l'acheteur de bois reçoit un document officiel pour exploiter.
A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'Office national des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.
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Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreurs
Résumé. Les erreurs des agents de l'Office national des forêts dans les réarpentages peuvent entraîner des dommages-intérêts si elles affectent significativement la coupe.
Les dispositions des articles L. 136-1 (Délai de vérification de la coupe de bois)Art. L.136-1Délai de vérification de la coupe de boisL'acheteur a un mois pour vérifier la coupe de bois après notification ou expiration des délais, sauf report justifié. et L. 136-2 (Contestation d'un procès-verbal de récolement)Art. L.136-2Contestation d'un procès-verbal de récolementL'Office des forêts et l'acheteur peuvent contester un procès-verbal de récolement dans les 15 jours, et si annulé, un nouveau peut être établi en 10 jours. sont applicables aux réarpentages.
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8.