JORF n°46 du 24 février 2005

Article 226

Article 226

L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général. »


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Version 1

L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général. »