Article R331-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'apport de biens par les collectivités aux groupements forestiers
Résumé Les préfets autorisent les collectivités à donner leurs biens aux groupements forestiers, et un expert des finances donne son avis sur les pourcentages de surfaces.
L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.
Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.
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