En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion contractuelle des forêts privées par l'ONF
Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2 (Gestion contractuelle des bois et forêts par l'ONF), de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.
1 version
1 cité
1 cité par