Code forestier (nouveau)

Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget annuel de l'Office national des forêts

Résumé. Le budget de l'Office national des forêts est établi pour un an et divisé en deux parties : exploitation et investissements, avec des règles spécifiques pour les dépenses limitées.

Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

Sont limitatifs les crédits concernant :

1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;

2° Les frais de publicité et de réception ;

3° Les subventions accordées ;

4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Préparation et approbation du budget de l'ONF

Résumé. Le budget de l'Office national des forêts est préparé par son directeur général et approuvé par le conseil d'administration avant la fin de l'année précédente.

L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des prévisions budgétaires de l'ONF

Résumé. Les modifications des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts en cours d'année doivent être approuvées, sauf si elles concernent uniquement des crédits non limitatifs.

En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
Article D223-8
Article D223-9
Article D223-10