Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans la gestion des biens agroforestiers à Mayotte
Résumé. Le préfet décide quelles plantes sont importantes pour protéger la terre et l'eau à Mayotte, ainsi que comment les utiliser pour l'agriculture tout en gardant les forêts.
Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine :
1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ;
2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers ainsi que leurs modalités de mise en valeur agricole compatibles avec la gestion forestière.
1 version
1 cité