Code forestier (nouveau)

Section 3 : Dispositions pénales

Article R174-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions en Outre-Mer: Application et sanctions renforcées

Résumé À La Réunion, si vous commettez des infractions sur des terrains en montagne protégés, vous risquez une amende plus lourde et la confiscation des objets impliqués.

Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article R174-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Débroussailler par le feu en dehors des heures autorisées

Résumé Débroussailler avec du feu en dehors des heures permises est interdit et peut entraîner une amende.

Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues par les articles L. 163-3 et L. 163-4 en cas d'incendie de forêts, le fait de débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en contravention avec les dispositions de l'article R. 174-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.