Article R142-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du procès-verbal de reconnaissance des terrains à restaurer en montagne
Résumé Le préfet liste les terres en montagne à restaurer, même si elles sont toutes dans le même bassin de rivière.
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
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