Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Largeur de la zone tampon contre les incendies de forêt
Résumé. L'article précise que la largeur de la zone non construite autour des forêts, pour prévenir les incendies, est fixée entre 50 et 200 mètres par le plan de prévention.
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18.
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