Article R131-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la profondeur de la bande de terrain non bâtie
Résumé La bande de terrain non bâtie doit avoir une profondeur entre 50 et 200 mètres.
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18.
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