Code forestier (nouveau)

Article L352-4

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Article L352-4

L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance), est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. Les sommes sur un compte d'investissement forestier et d'assurance sont utilisées pour financer des travaux de reconstitution ou de prévention après un sinistre, avec une vérification des justificatifs par le teneur du compte.

L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance), est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 32 : Modifications des règles fiscales et forestières

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de retrait en supprimant l'obligation de reconstituer l'épargne dans un délai de dix ans.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2013

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance