Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance
L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance), est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.