Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de reconstitution forestière aux particuliers
Résumé. Les règles de reconstitution des forêts après une coupe s'appliquent aussi aux particuliers.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.