Code forestier (nouveau)

Article L312-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-8

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 (Reconstitution des forêts après exploitation) sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de reconstitution forestière aux particuliers

Résumé. Les règles de reconstitution des forêts après une coupe s'appliquent aussi aux particuliers.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 (Reconstitution des forêts après exploitation) sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.

Historique des versions

Source : Légifrance