Article L312-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des propriétaires particuliers après vente de terrain forestier
Résumé Après la vente d'un terrain forestier, le vendeur peut rester responsable des travaux de reforestation s'il n'a pas précisé ces obligations dans le contrat de vente.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 124-6 sont applicables aux mutations réalisées par des particuliers.
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