Article L275-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visite des établissements autorisés par les agents de l'Office national des forêts
Résumé Les usines et autres établissements peuvent être visités par des agents de l'Office national des forêts, sauf les parties à usage d'habitation. En cas de refus, ces agents peuvent faire intervenir la justice.
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 à L. 275-16 sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts.
Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime.
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