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Section 3

Protection des bois et forêts relevant du régime forestier

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Article L275-17

Visite des établissements autorisés par les agents de l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau)

Article L275-16

Article L275-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des usines à scier le bois à Mayotte

Résumé On ne peut pas construire une scierie à moins de 2 kilomètres d'une forêt à Mayotte sans une autorisation.

Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.

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Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des bois et forêts ou des biens agroforestiers relevant du régime forestier qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition, dans le mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.