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Section 2

Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

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Article L275-9

Rétablissement de l'état primitif des bois et forêts à Mayotte

Code forestier (nouveau)

Article L275-8

Article L275-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Occupation sans titre et empiètement en forêt à Mayotte

Résumé À Mayotte, occuper une forêt de l'État sans autorisation et y causer des dégâts est puni par une amende, et tout ce qui a été pris peut être confisqué.

Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.

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Le fait d'occuper sans titre ou de procéder à un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare.