Article R275-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour occupation sans titre sans destruction à Mayotte
Résumé Occuper des forêts sans autorisation à Mayotte est puni d'une amende même si rien n'est détruit.
Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a pas entraîné de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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