Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des cultures agroforestières à Mayotte
Résumé. L'État décide des cultures et de leur exploitation dans les zones agroforestières à Mayotte.
L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.