Article L275-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détérmination des cultures autorisées dans les biens agroforestiers de l'État à Mayotte
Résumé L'État à Mayotte choisit les cultures possibles et comment les exploiter sur ses terres agricoles.
L'autorité administrative compétente de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la nature des cultures autorisées et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement agroforestier.
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