Article L275-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation entre les bois, forêts et biens agroforestiers de l'État et les propriétés riveraines à Mayotte
Résumé Pour déterminer les frontières entre les forêts de l'État et les propriétés voisines à Mayotte, on utilise des documents officiels, mais si ces documents manquent, d'autres preuves peuvent être utilisées.
Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives du Département de Mayotte.
En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste de ces plans et actes officiels, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus par le code civil.
2 versions
1 cité