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Généralités

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Article L275-3

Acquisition des biens par l'État ou le Département de Mayotte par expropriation pour cause d'utilité publique

Code forestier (nouveau)

Article L275-2

Article L275-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité et imprescriptibilité des bois et forêts à Mayotte

Résumé Les forêts de Mayotte ne peuvent pas être vendues ou prises par quelqu'un d'autre.

Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département-Région de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.