Article L275-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des Forêts en Île-de-France
Résumé Les bois et forêts appartenant à l’État ou au Département-Région de Mayotte sont protégés : ils ne peuvent pas être vendus ni perdus avec le temps.
Mots-clés : Forêt Mayotte
Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département-Région de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.
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