Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des forêts à Mayotte
Résumé. Les forêts de Mayotte appartenant à l'État ou au Département-Région ne peuvent pas être vendues ni prises par prescription.
Les bois et forêts et les biens agroforestiers relevant du régime forestier et appartenant à l'Etat ou au Département-Région de Mayotte sont inaliénables et imprescriptibles.