Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imprescriptibilité des forêts d'État en Martinique
Résumé. Les forêts de l'État en Martinique ne peuvent pas être acquises par prescription.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.