Article L273-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imprescriptibilité des bois et forêts de l'État en Martinique
Résumé Les forêts de l'État en Martinique restent à l'État, même si on les occupe longtemps.
Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.
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