Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du régime forestier en Martinique
Résumé. En Martinique, certains bois et forêts supplémentaires, comme ceux du domaine public maritime et les broussailles, sont soumis au régime forestier.
A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.