Article L241-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'utilisation des bois de construction
Résumé Si tu ne coupes pas les arbres pour construire dans les deux ans, ils reviennent à l'État.
Les bois de construction doivent être utilisés dans un délai de deux ans, qui peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai expiré, l'office peut disposer des arbres non utilisés.
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