Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'utilisation des bois de construction
Résumé. Les bois de construction pris dans les forêts de l'État doivent être utilisés dans les deux ans, sinon ils peuvent être repris par l'Office national des forêts.
Les bois de construction doivent être utilisés dans un délai de deux ans, qui peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai expiré, l'office peut disposer des arbres non utilisés.