Article L241-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de vente ou d'échange des bois attribués par un droit d'usage
Résumé On ne peut pas vendre ou échanger le bois coupé avec un droit d'usage en forêt publique et doit l'utiliser pour ce à quoi il a été attribué.
Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.
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