Article L221-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente et exploitation des bois façonnés par l'Office national des forêts
Résumé L'ONF vend des bois et peut les gérer directement si c'est urgent, pour des tests ou si personne d'autre ne le fait.
L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés.
Il ne peut en assurer l'exploitation en régie directe, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence ;
2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles intéressées, de programmes expérimentaux ;
3° En cas de carence de l'initiative privée.
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