Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des agents pour les erreurs de récolement
Résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent être responsables si leurs erreurs lors du contrôle des coupes de bois dépassent un certain seuil.
Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.