Article L213-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des agents de l'Office national des forêts en cas d'erreurs lors du récolement des coupes
Résumé Si un agent de l'ONF fait une erreur en vérifiant la coupe d'un arbre, il est responsable si l'erreur est grosse.
Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.
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