Article L213-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux entrepreneurs de l'exploitation des coupes
Résumé Les règles s'appliquent aux entrepreneurs qui exploitent des coupes de bois pour les vendre sous forme finie
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.
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