Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation obligatoire pour exploiter les coupes
Résumé. On ne peut pas commencer à couper des arbres avant d'avoir une autorisation écrite.
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.