Article L213-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de débuter l'exploitation avant obtention du permis
Résumé Il est interdit de commencer à couper du bois avant d'avoir un permis.
Il est interdit à l'acheteur de commencer l'exploitation de ses coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, le permis d'exploiter.
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