Code forestier (nouveau)

Article L161-27

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Article L161-27

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout agent placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, peut présenter des observations à l'appui de ses conclusions devant toute juridiction saisie d'un délit forestier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle des responsables forestiers en justice

Résumé. Un responsable forestier peut donner son avis en justice pour défendre les règles des forêts.

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout agent placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, peut présenter des observations à l'appui de ses conclusions devant toute juridiction saisie d'un délit forestier.

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