En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des responsables forestiers en justice
Le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou tout agent placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet, peut présenter des observations à l'appui de ses conclusions devant toute juridiction saisie d'un délit forestier.