Code forestier (nouveau)

Article L151-3

Créé le 15 octobre 2014

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 58 (V)

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86