Article L143-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des digues et dunes de mer dans le Pas-de-Calais
Résumé On ne peut pas couper des plantes sur les dunes de mer dans le Pas-de-Calais sans l'autorisation du propriétaire.
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.
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