Code forestier (nouveau)

Article L143-4

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Article L143-4

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des plantes sur les digues et dunes du Pas-de-Calais

Résumé. Il est interdit de couper ou d'arracher les plantes sur les digues et dunes du Pas-de-Calais, sauf pour les propriétaires.

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.

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Source : Légifrance