Article L131-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification aux associations syndicales de défense contre l'incendie lors de mutations immobilières
Résumé Le notaire doit avertir l'association de défense contre l'incendie lors de la vente d'un immeuble, et le vendeur doit prévenir l'acheteur des restrictions éventuelles; le propriétaire doit également informer le locataire en cas de bail.
Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association.
Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de servitudes.
A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en informe également le locataire.
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