Code forestier (nouveau)

Article L122-9

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Article L122-9

Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 (Rôle du document d'aménagement dans la gestion des forêts) intègre les objectifs d'accueil du public.

Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 (Gestion des forêts privées) intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles L. 113-6 (Accords pour l'ouverture des espaces naturels au public) et L. 113-7 (Avis des collectivités pour les espaces verts partagés) du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration de l'accueil du public dans les documents de gestion forestière

Résumé. Les documents de gestion des forêts doivent inclure des objectifs pour accueillir le public.

Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 (Rôle du document d'aménagement dans la gestion des forêts) intègre les objectifs d'accueil du public.

Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 (Gestion des forêts privées) intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles L. 113-6 (Accords pour l'ouverture des espaces naturels au public) et L. 113-7 (Avis des collectivités pour les espaces verts partagés) du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Le texte a changé les références juridiques concernant les conventions avec une collectivité publique, passant d’un seul article (L 130‑5) à deux articles (L 113‑6 et L 113‑7).

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance