Code de l'urbanisme

Sous-section 3 : Ouverture au public

Article L113-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions d'ouverture des espaces boisés au public

Résumé Les villes et le conservatoire peuvent ouvrir les bois et parcs au public et permettre les sports, en payant les propriétaires.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.
Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

Article L113-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture au public des espaces boisés

Résumé Si des bois et parcs sont hors des limites d'une collectivité, cette dernière doit demander l'avis des autres collectivités concernées.

Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.