Code forestier de Mayotte

Titre V : Défense et restauration des sols

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'utilité publique pour l'environnement

Résumé. Certains travaux pour protéger la nature et l'eau peuvent être déclarés utiles pour tous, comme consolider les sols ou réguler les cours d'eau.

Peuvent être déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires :

1° Au maintien des terres sur les pentes ;

2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves, rivières ou torrents ;

3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

4° A la régularisation du régime des eaux ;

5° A l'équilibre biologique de Mayotte.

L'utilité publique de ces travaux est déclarée par arrêté du représentant de l'Etat à la demande d'une collectivité territoriale ou de l'autorité administrative chargée des forêts.

Cet arrêté est pris après :

1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;

2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;

3° L'avis d'une commission spéciale ;

4° L'avis du conseil général.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Composition d'une commission spéciale pour les travaux forestiers à Mayotte

Résumé. La commission spéciale pour les travaux forestiers à Mayotte est composée de membres du conseil général, de la commune concernée et de l'administration.

La commission spéciale, mentionnée à l'article L. 421-1, est ainsi composée :

Un membre du conseil général délégué par cette assemblée, à l'exclusion du représentant du canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des travaux ;

Deux délégués de la commune intéressée désignés par le conseil municipal en dehors des propriétaires de terrains compris dans ce périmètre ;

Trois représentants de l'administration.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles pour les travaux forestiers obligatoires

Résumé. Un arrêté définit les zones où des travaux forestiers doivent être réalisés et comment les propriétaires peuvent gérer ces terrains après les travaux.

L'arrêté fixe les périmètre lesquels les travaux doivent être exécutés. Il précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine.

Lorsque les terrains inclus dans le périmètre peuvent faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent être effectués par les propriétaires eux-mêmes, groupés ou non en association syndicale. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les clauses et conditions stipulées à l'arrêté constitutif du périmètre et peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret.

Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 (Reboisement forcé par l'État ou le département) et, le cas échéant, de l'article L. 541-3 (Remboursement des avances pour travaux forestiers).

Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat ou de la collectivité départementale qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains.

L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la réalisation des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Traitement des infractions dans certains périmètres

Résumé. Les infractions sur les terrains dans certains périmètres sont traitées comme celles dans les forêts, avec des procédures similaires.

Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 421-3 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les biens forestiers relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles pour les chemins en forêt privée

Résumé. Pour créer ou modifier des chemins dans les forêts privées, il faut faire une déclaration et suivre des règles pour protéger l'environnement.

Sur les biens forestiers ou agroforestiers privés, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration.

Le représentant de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations, ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Travaux publics pour la protection des sols forestiers

Résumé. L'État peut faire des travaux pour protéger les sols et lutter contre l'érosion sur les forêts privées, comme s'il s'agissait de travaux publics.

Sur les biens forestiers ou agroforestiers privés, l'autorité administrative chargée des forêts est autorisée à intervenir pour réaliser des travaux de restauration des sols et de lutte contre l'érosion. Ces travaux ont le caractère de travaux publics. La loi du 29 décembre 1892 leur est applicable, les termes de "préfet", "département" et "tribunal administratif" étant respectivement remplacés par ceux de "représentant de l'Etat", "collectivité départementale" et "conseil du contentieux administratif".

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour dégradation de plantations protégées

Résumé. On peut aller en prison et payer une amende si on abîme ou détruit des plantations ou des arbres protégés par la loi.

Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Titre V : Défense et restauration des sols
Article L451-1
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4
Article L451-5
Article L451-6
Article L451-7