Code forestier de Mayotte

Article L451-7

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Article L451-7

Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dégradation de plantations protégées

Résumé. On peut aller en prison et payer une amende si on abîme ou détruit des plantations ou des arbres protégés par la loi.

Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La peine d'emprisonnement pour destruction d'ouvrages ou plantations passe de 1 mois à 2 ans, et l'amende augmente jusqu'à 25000 F.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance