Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour dégradation de plantations protégées
Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F.