Code forestier de Mayotte

Article L451-4

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Article L451-4

Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 421-3 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les biens forestiers relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des infractions dans certains périmètres

Résumé. Les infractions sur les terrains dans certains périmètres sont traitées comme celles dans les forêts, avec des procédures similaires.

Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 421-3 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les biens forestiers relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que les infractions sont commises sur des terrains relevant du régime forestier, plutôt que soumis à ce régime.

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance