Code forestier de Mayotte

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de contenu

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Néant.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Néant.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Pénalités pour les incendies de biens forestiers

Résumé. Allumer un feu près des forêts peut entraîner une peine de prison et une amende si cela provoque un incendie.

Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui ont causé l'incendie des biens forestiers et agroforestiers par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux et lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un incendie, ne sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de police.

Lorsqu'il y a lieu à application des articles 319 et 320 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'une des infractions prévues à l'alinéa précédent, les peines d'amende prévues par ces articles sont portées au double.

Le tribunal de première instance peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.

En vigueur du 16 octobre 1992 au 10 juillet 2001, puis du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

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Interdiction du pâturage après un incendie

Résumé. Il est interdit de faire paître du bétail sur des terrains forestiers brûlés pendant un an, avec possibilité de prolonger cette interdiction jusqu'à dix ans.

Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par le représentant de l'Etat pour une durée maximum de dix ans.

Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier, incendiés depuis moins d'un an.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-assistance en cas d'incendie

Résumé. Si tu ne participes pas à éteindre un incendie dans les forêts ou zones agricoles, tu peux être puni et perdre ton droit d'usage pendant un an.

Tous usagers qui, en cas d'incendie, refusent de porter secours dans les biens forestiers ou agroforestiers soumis à leur droit d'usage sont traduits en police correctionnelle, privés de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus, sans préjudice de peines contraventionnelles définies au code pénal.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Régulation de l'utilisation du feu par le représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État peut réguler l'utilisation du feu pour des activités agricoles ou pastorales.

Le représentant de l'Etat est habilité à réglementer l'utilisation du feu notamment à usage agricole ou pastoral.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Décret pour l'application des lois forestières post-incendie

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur la protection des forêts après un incendie.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales
Article L322-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4
Article L322-5
Article L322-6
Article L322-7
Article L322-8
Article L322-9
Article L322-10
Article L322-11
Article L322-11-1
Article L322-12