Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de détruire les forêts
Le défrichement des biens forestiers et agroforestiers est interdit, sauf les exceptions et dérogations prévues aux articles L. 311-2 (Exceptions au défrichement des zones boisées) et L. 311-3.
Est considérée comme un défrichement toute opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner immédiatement ou à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, par quelque mode que ce soit.
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