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Code forestier de Mayotte

Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détruire les forêts

Résumé. On ne peut pas détruire des forêts, sauf dans quelques cas précis comme pour protéger les gens ou l'environnement.

Le défrichement des biens forestiers et agroforestiers est interdit, sauf les exceptions et dérogations prévues aux articles L. 311-2 (Exceptions au défrichement des zones boisées) et L. 311-3.

Est considérée comme un défrichement toute opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner immédiatement ou à terme la destruction de l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, par quelque mode que ce soit.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exceptions au défrichement des zones boisées

Résumé. Certaines zones boisées ou jardins peuvent être défrichées sous conditions spécifiques.

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 311-1 (Interdiction de détruire les forêts) :

1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantations, sauf si ces semis ou plantations ont été réalisés en remplacement de bois défrichés, ou conservés à titre de réserves boisées en vertu de l'article L. 311-4 ou bien exécutés en application du livre V du présent code ;

2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à un hectare ;

3° Les opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction du défrichement avec dérogations

Résumé. Le défrichement des forêts est interdit, sauf pour des raisons spécifiques comme la protection contre l'érosion ou la défense nationale.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat lorsque la conservation des biens forestiers ou agroforestiers n'est pas reconnue nécessaire :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ;

5° A la défense nationale ;

6° A la salubrité publique ;

7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement national ou local en bois et produits dérivés en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre V du présent code ;

8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.

La faculté de défricher ne peut être exercée que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation.

Toute dérogation tacite est exclue.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

Résumé. Le représentant de l'État peut autoriser le défrichement sous certaines conditions, comme la conservation d'autres zones boisées ou des travaux pour protéger les sols et les eaux.

Le représentant de l'Etat peut subordonner la dérogation à la conservation sur le terrain en cause de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 311-3 (Interdiction du défrichement avec dérogations) ou bien à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains.

Obligation pourra être faite au particulier bénéficiant de la faculté de défricher, d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des sols contre l'érosion ou de protection du régime des eaux et de n'y pratiquer que certaines cultures à l'exclusion de toute autre.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation préalable pour le défrichement

Résumé. Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir l'autorisation de défrichement.

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-5