En vigueur depuis le 29 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'heure de clôture des bureaux de vote
Pour l'application de l'article R. 41 (Horaires des élections), le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.
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