Code électoral

Chapitre II : Incompatibilités

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Incompatibilités pour les conseillers de Guyane et Martinique

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être à la fois conseillers en Guyane ou Martinique et occuper d'autres fonctions.

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Chapitre II : Incompatibilités