Code électoral

Article R232

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R232

Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des déclarations de candidature en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les candidatures pour les élections en Nouvelle-Calédonie doivent être déposées entre le quatrième lundi avant le vote et jusqu'à 18h, 21 jours avant le scrutin.

Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. La déclaration de candidature doit désormais être faite sur un imprimé officiel plutôt que sur papier libre.

En vigueur du samedi 28 février 2004 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Ajout d’une limite horaire (18 h) pour le dépôt des candidatures, précisant qu’elles doivent être soumises avant cette heure.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au vendredi 27 février 2004

Source : Légifrance