Code électoral

Article R176-6

Créé le 26 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote sans pièce d'identité à Mayotte

Résumé. Si un électeur ne peut pas montrer son document d'identité, il peut quand même voter si deux autres électeurs de la même liste le confirment.
Jusqu'au 30 mai 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-989 du 15 mai 2007art. 2 (V) JORF 16 mai 2007

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au mardi 15 mai 2007