Abrogé16 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 - art. 2 (V) JORF 16 mai 2007
Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 1 septembre 2004 au 15 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence du collège électoral à Mayotte
Résumé. À Mayotte, un juge du tribunal supérieur d'appel dirige le bureau du collège électoral, accompagné de deux chefs de service et de deux conseillers généraux les plus âgés qui ne sont pas candidats.
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.