Article R179
Abrogé depuis le 2007-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation aux règles de l'élection des sénateurs à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles habituelles de l'élection des sénateurs ne s'appliquent pas, ce qui permet d'utiliser d'autres procédures.
Mots-clés : Élections Mayotte Droit administratif Dérogation Sénat
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.
Article R179-1
Abrogé depuis le 2007-05-16
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Présidence du collège électoral à Mayotte
Résumé À Mayotte, un juge du tribunal supérieur d'appel dirige le bureau du collège électoral, accompagné de deux chefs de service et de deux conseillers généraux les plus âgés qui ne sont pas candidats.
Mots-clés : élections juridiction Mayotte organisation électorale
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
