En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 21 janvier 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la propagande électorale
Résumé. L'État paie les frais des commissions de propagande électorale et rembourse une partie des dépenses aux candidats ayant obtenu au moins 5% des voix.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 166 (Commission de propagande électorale) ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.